Le système punitif de la pluralité d’infractions – Indifférence face aux effets de lourdes peines en Roumanie

Le contrôle de la criminalité par des peines sévères a déjà montré ses limites dans de nombreux pays, où le résultat a été contraire à ce qu’on attendait, c’est-à-dire la multiplication du nombre des crimes et des délits et un niveau constant de la récidive. Malgré ce constat, à l’occasion de la révision du droit des sanctions pénales, le Parlement de la Roumanie a fait recours à un système dissuasif du concours d’infractions et de la récidive, en misant sur l’augmentation des peines. L’ancien Code pénal permettait une individualisation de la peine plus appropriée à la personne qui commettait plusieurs infractions, par une marge de manœuvre assez large offerte au juge par le système du cumul juridique avec un supplément facultatif et variable.

Cette présentation se propose d’analyser les effets du nouveau système punitif de la pluralité d’infractions sur l’évolution de la criminalité, dans le contexte de la politique de tolérance minimale pour la persévérance criminelle promue par le Code pénal roumain de 2014. La nouvelle philosophie est fondée sur la liberté limitée du juge dans l’individualisation des peines et sur l’augmentation progressive de la sévérité des peines : le système du cumul juridique avec un supplément fixe et obligatoire dans le cas du concours d’infractions punies de la peine privative de liberté, allant jusqu’au système du cumul arithmétique ou à la majoration de moitié des limites de la peine pour la nouvelle infraction commise, en cas de récidive.