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Bibliographie (1/2014)
L’auteure nous présente un sujet qu’elle connaît bien, faisant l’objet de sa thèse de doctorat. Les médias font souvent allusion dans leurs chroniques judiciaires au bracelet électronique et à la résidence surveillée. De quoi s’agit-il? En 21 petits chapitres aux titres évocateurs, Mme Ferreira présente le bracelet électronique, ses nombreuses applications et, enfin, les problèmes que peut poser le port de ce bracelet.
Le bracelet électronique ressemble à une grosse montre bracelet fixé à la cheville et qui doit être porté 24h sur 24, 7 jours sur 7. C’est au début des années 60 que la possibilité de surveiller des gens à distance est apparue. A l’heure actuelle, une telle surveillance peut s’effectuer soit par GPS, soit grâce à la technologie radiofréquence. Le surveillé assigné à résidence est de préférence relié à une radiofréquence. Le surveillé qui a le droit de se déplacer jusqu’à son lieu de travail ou ailleurs est plutôt suivi par GPS. Il y a aussi celui qui peut se déplacer librement, à condition de ne pas s’approcher d’un périmètre bien délimité. L’infraction à cette interdiction déclenche une alarme. La victime potentielle peut aussi disposer d’un bracelet signalant l’approche du surveillé.
Le bracelet électronique est utilisé dans de nombreux pays et sa technologie s’améliore rapidement. Plus le bracelet est sûr, plus son utilisation se répand. Le risque de panne subsiste cependant: pile déchargée, interférences, absence momentanée de réseau lorsque le surveillé se trouve à la cave ou que son bus voit son trajet dévié, destruction volontaire du bracelet, etc. Dans de telles situations, il sied d’éviter que le surveillé ne se retrouve en prison, accusé d’une faute dont il n’est pas forcément responsable. Les conditions dans lesquelles le port du bracelet s’impose diffèrent selon les pays, mais en général le bracelet se substitue à une peine de prison ou sert d’alternative à d’autres mesures pénales telles que les jours-amende, le travail d’intérêt général, par exemple. Le bracelet peut être porté à différents stades de la procédure: avant le prononcé du jugement pour éviter une fuite à l’étranger, durant l’exécution de la peine, en période de liberté conditionnelle ou de congé, enfin, après la libération afin d’éviter une récidive, pratique discutable.
Un problème concerne la protection des données personnelles. Tant que le bracelet sera relié à une technologie diffusant les informations par satellites, il n’existera pas de garantie en faveur du surveillé. De toute façon, les pouvoirs publics disposent de moyens de surveillance électronique toujours plus étendus sur les personnes privées, objet de grands débats actuellement.
Dans plusieurs pays, l’introduction du bracelet n’a pas eu l’effet escompté d’une diminution de la population carcérale. Le bracelet n’a donc pas véritablement remplacé la privation de liberté. Les cas de récidive ne paraissent pas non plus baisser. Les frais liés à cette technologie sont élevés. En effet, la surveillance électronique exige un arsenal important en hommes et en matériel, même si le surveillé est tenu d’apporter une contribution financière. Un point positif concerne la resocialisation du prévenu, plus facile à réaliser avec une assignation à résidence que par la privation de liberté. De plus, si on le compare à la prison, le bracelet est tout de même beaucoup moins coûteux.
Enfin, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, l’assignation à domicile n’est pas une sinécure. Le surveillé n’est pas en vacances, il répond de ses activités, reçoit régulièrement la visite à l’improviste d’un surveillant. Sa présence 24h sur 24 peut provoquer des tensions au sein de la famille. L’auteure regrette, dans ces conditions, que certains juges, aux USA notamment, établissent qu’un jour de prison équivaut à 2-3 jours à domicile avec bracelet.
Il n’en reste pas moins que le bracelet et la surveillance électronique ont un bel avenir, grâce aux progrès techniques et à l’engouement des pouvoirs publics pour tout ce qui à trait à la surveillance et la sécurité, au risque de porter atteinte à la vie privée de la population.
Sécurité publique sécurité privée… partenariat ou conflit? Sous la direction de André-Michel Ventre, Cahiers de la Sécurité no. 19, Paris, 2012, 184p.
Ce numéro des Cahiers de la Sécurité est consacré à un problème d’actualité, à savoir les liens entre sécurité publique et sécurité privée. 22 chapitres rédigés par différents auteurs présentent la situation en France, mais pourraient concerner beaucoup d’autres pays. Le titre de ce numéro pose la question du partenariat ou du conflit. En réalité, ce sont surtout les compétences des sociétés de sécurité privée qui sont ici analysées, car une fois reconnues, le dialogue avec la sécurité publique s’en trouve facilité.
De nos jours, les sociétés de sécurité privée se développent rapidement et prennent une place de plus en plus importante, ce qui n’est pas sans poser des problèmes. En 2010, on estimait en France à 165 000 le nombre de personnes occupées dans des services de sécurité privée. L’accroissement est tel qu’on arrivera rapidement à l’égalité avec le secteur public. Aux USA, à la même époque, il y avait environ 2 millions de policiers privés et 650 000 policiers assermentés. Certaines sociétés de sécurité publique ne comptent que quelques agents, alors que la plus grande, Sécuritas, en compte 260 000 répartis dans 30 pays européens. Elles peuvent difficilement se soumettre aux mêmes règles, tant en raison de leur dimension que de leurs objectifs. Elles sont engagées tant par l’Etat que par le secteur privé et les missions ne sont alors pas les mêmes.
En effet, de plus en plus, l’Etat confie à des sociétés privées des tâches qui relevaient précedemment de la police, ceci pour alléger le travail de cette police et lui confier des mandats plus lourds, demandant plus de professionnalisme. Il s’agit notamment de surveillance dans les aéroports et de la fouille des voyageurs, de la surveillance dans les stades, de la protection de personnes politiques importantes, de certaines activités dans les prisons telles que la confection des repas, de la participation à des enquêtes judiciaires. Dans toutes ces situations, la police n’est pas loin, pour prêter main forte.
Les agences de sécurité privée répondent également à la demande des milieux de l’économie privée, notamment pour contrôler les entrées dans les établissements à risque tels que banques, instituts de recherche, laboratoires, ateliers de fabrication, grandes surfaces commerciales, surveiller les clients et le personnel, protéger des personnages importants ou des personnes menacées, convoyer des fonds, surveiller des quartiers et immeubles résidentiels, etc.
Le partage des activités entre police publique et agents privés doit être clairement défini, à défaut de quoi, il serait probable de voir surgir des conflits de compétences ou des rivalités, avec le risque de devoir faire face à de graves incidents. Il appartient à la loi d’établir ces répartitions. On voit bien le déplacement qui s’opère du secteur public vers le privé, ce qui a pour avantage d’éviter de se trouver face à une police trop puissante, en nombre et en prérogatives, permet certainement quelques économies et libère les vrais professionnels de tâches à la portée d’un personnel moins qualifié.
Les autorités gouvernementales contrôlent les activités policières et interviennent en cas de dérapage ou d’abus, sanctionnant les fonctionnaires indélicats. Quid des sociétés privées? L’Etat en tant que tel ne pouvant intervenir directement, la réponse est plus compliquée. Dernière remarque: N’étant, sauf exceptions, pas armés, pour diverses raisons évidentes, les agents de la sécurité privée sont parfois condamnés à demander l’aide de la police. Il est dès lors indispensable de s’entendre pour la garantie de la sécurité.
