31 march 2015 | La Revue POLYTECHNIQUE

ESTI: procédure d’annonce pour les prestataires de services de l’UE/AELE

Depuis le 1^er septembre 2013, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est responsable de la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services de l’UE/AELE qui veulent exercer une activité réglementée en Suisse dans le domaine des installations électriques.

Les prestataires de services qui veulent exercer une activité réglementée en Suisse dans le domaine des installations électriques (électriciens, contrôleurs électriciens, installateurs électriciens) pendant 90 jours ouvrés au maximum par année civile, doivent d’abord faire une annonce en ligne au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Ensuite, l’ESTI vérifie leurs qualifications professionnelles selon les prescriptions de la directive 2005/36/CE. Si l’ESTI arrive à la conclusion que les qualifications professionnelles sont suffisantes, elle informe le prestataire de services qu’il est autorisé à exercer son activité en Suisse. L’ESTI octroie alors au prestataire l’autorisation d’installer exigée pour l’exercice de la profession.

Possibilité de passer une épreuve d’aptitude

Si les qualifications professionnelles diffèrent de façon substantielle des exigences requises en Suisse pour l’exercice d’une profession réglementée et si les différences représentent un danger pour la santé ou la sécurité publique, le prestataire de services a la possibilité de passer une épreuve d’aptitude à l’ESTI. L’épreuve d’aptitude peut être repassée une fois.

Cette réglementation garantit que seuls des prestataires au bénéfice de qualifications suffisantes originaires des pays de l’UE/AELE exécutent en Suisse des travaux dans des installations électriques à basse tension.

Des qualifications professionnelles majoritairement suffisantes

Au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la procédure de déclaration, l’ESTI a vérifié dans 80 cas les qualifications professionnelles d’un prestataire de services originaire d’un pays de l’UE. Cinquante cas concernaient des prestataires originaires d’Allemagne. Les autres prestataires provenaient - en fonction de la fréquence - d’Italie, d’Autriche, des Pays Bas et de France.

Les qualifications professionnelles ont été considérées majoritairement suffisantes par l’ESTI. Dans dix cas, l’inspectorat a décidé de faire passer une épreuve d’aptitude qui, dans un cas seulement, n’a été réussie que dans le cadre de l’épreuve de rattrapage. Cinq candidats ont renoncé à passer l’épreuve d’aptitude et quatre candidats l’ont ratée.

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI

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