07 february 2014 |
La Revue POLYTECHNIQUE
Protéger l’environnement c’est tout d’abord respecter la loi
Les entreprises engagées dans une démarche de gestion de l’environnement doivent non seulement identifier les prescriptions les concernant, mais également s’assurer de leur mise en œuvre dans leurs différents secteurs d’activités. Le non-respect des règles ou le manque d’anticipation peuvent avoir de graves répercutions pour ces entreprises, qui se retrouvent ainsi confrontées à une complexité parfois difficile à gérer.
Comme chacun le sait, nul n’est censé ignorer la loi. Le corollaire de cette affirmation est que toute entreprise doit bien connaître les règles qui la concernent, afin de pouvoir les respecter dans leur totalité. Cette affirmation est tout aussi vraie dans le domaine de la protection de l’environnement, où le large éventail de textes de lois peut rendre leur application difficile et laborieuse. Cet obstacle apparent ne doit toutefois pas faire oublier que ces règles sont avant tout les garantes d’une certaine qualité de vie pour notre société et de son maintien à long terme.
Pour les entreprises engagées dans une démarche de gestion de l’environnement ou de responsabilité sociale, la maîtrise de la conformité légale en la matière est naturellement un prérequis, par souci de cohérence et de crédibilité. En outre, celles qui sont certifiées d’après des normes telles qu’ISO 14001 doivent pouvoir le démontrer.
Les thèmes de la législation environnementale
Pour assurer le respect de la loi, l’entreprise doit non seulement identifier les prescriptions qui la concernent, mais aussi s’assurer de leur mise en œuvre dans ses différents secteurs ou activités. Le non-respect des règles ou le manque d’anticipation des changements à venir peuvent avoir des conséquences considérables pour l’entreprise. Or, le droit environnemental fédéral comprend une grande diversité de prescriptions légales. Selon les limites que l’on fixe, on en dénombre plus de 120, qu’elles soient entièrement ou partiellement dédiées à la protection de l’environnement, certaines ne s’appliquant qu’à des secteurs ou à des activités particulières. De plus, ces prescriptions évoluent continuellement, de même que les activités au sein de l’organisation, ce qui nécessite un suivi permanent.
La première source de diversité au sein de la législation environnementale réside dans la variété des thèmes couverts, dont en particulier: la protection des eaux, de l’air, des sols, contre le bruit et contre les rayonnements, la gestion des déchets et des produits chimiques, la protection contre les accidents majeurs, l’énergie, ainsi que la protection du climat. A côté de ces thèmes qui touchent un grand nombre d’entreprises, on en retrouve d’autres, tels que la protection de la nature et de la biodiversité, la chasse et la pêche, l’agriculture, etc. qui concernent plus spécifiquement certains secteurs économiques.
La seconde source de diversité découle de la structure même de notre système politique et de la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons, ainsi que les communes. Les exigences légales environnementales se déclinent ainsi sur les trois niveaux, même si la majeure partie des règles dans ce domaine est édictée au niveau fédéral.
«Last but not least », la troisième source de diversité est à chercher dans les moyens d’actions du droit. On retrouve tout d’abord un noyau dur de prescriptions légales contraignantes, c’est-à-dire constitué essentiellement d’obligations et de restrictions, telles que des valeurs limites d’émission (à la source des pollutions) ou de la teneur de l’air en composés (dans le milieu récepteur), des exigences en matière de construction et d’exploitation des installations, de même que des régimes d’autorisation et de déclaration aux autorités. Ce type de moyens concerne en particulier les thématiques de l’eau, de l’air, des sols, du bruit, des rayonnements, des déchets, ainsi que des accidents majeurs. En dehors de la législation à proprement parler, de nombreuses directives complémentaires émanent des autorités elles-mêmes, d’organisations reconnues ou d’associations de branche précisant le contenu des textes de loi, souvent trop général. Comme on considère que le respect de la loi implique le respect de ces bonnes pratiques, celles-ci doivent aussi être prises en compte.
La notion d’autocontrôle
Un autre moyen d’action de notre appareil législatif s’appuie sur la notion d’autocontrôle. La législation sur les produits chimiques, notamment, est fortement imprégnée de ce principe. Les acteurs de la chaîne de fabrication et de commercialisation veillent à ce que les exigences légales soient respectées dans le cadre de leur activité. Ils garantissent, en particulier, que les produits mis sur le marché soient évalués et classés par rapport à leur dangerosité pour l’homme et l’environnement, et que les utilisateurs reçoivent toutes les informations nécessaires pour leur bonne gestion.
Il existe également des moyens d’incitation financière, concrétisés, en particulier, par la taxe sur les composés organiques volatils et celle sur les émissions de CO2. L’incitation réside dans la possibilité pour les entreprises concernées, de se voir rembourser tout ou partie de la taxe, si elles démontrent qu’elles ont réduit leurs impacts négatifs.
Le principe de pollueur-payeur se concrétise, quant à lui, sous la forme de systèmes de financement pour le traitement des déchets ou pour l’assainissement. On peut citer, par exemple, la taxe anticipée de recyclage sur les appareils électriques et électroniques, ou celle sur la mise en décharge de déchets, servant à l’assainissement de certains sites contaminés.
La stimulation commerciale fait également partie des leviers réglementaires. En font partie la fameuse «Etiquette Energie», qui renseigne le consommateur sur l’efficacité énergétique des voitures de tourisme, des appareils électroménagers, des ampoules et même des pneus et des produits sanitaires. Cette pratique a pu être généralisée, en Suisse comme en Europe, grâce à des réglementations et des accords de branche. Toute la chaîne de fabrication et de distribution est ainsi touchée.
Les taxes et l’économie
On ne doit pas oublier dans cet inventaire, les mesures librement consenties par l’économie, que l’on retrouve dans la première législation sur le CO2, par exemple. Dans ce cas, cet engagement volontaire s’est malheureusement avéré insuffisant, ce qui a entraîné la mise en vigueur de notre taxe sur le CO2. Une spécificité de cette taxe est à relever: le montant est conditionné par l’atteinte - ou non - des objectifs fixés par la Confédération en matière de réduction globale des émissions. La non-atteinte de ces objectifs est synonyme d’augmentation de la taxe, ce qui s’est déjà produit à plusieurs reprises ces dernières années et pourrait à nouveau avoir lieu prochainement, si les progrès s’avèrent insuffisants.
La législation est loin d’être figée. Elle évolue avec le contexte économique et politique, de même qu’avec les changements de sensibilité de notre société. A titre d’exemple, le Conseil fédéral a proposé, en juin 2013, une modification de la loi sur la protection de l’environnement en tant que contre-projet indirect à l’initiative «Economie verte», et dont la procédure de consultation vient de s’achever. Cette modification vise à ramener l’utilisation des ressources en Suisse à un niveau supportable pour l’environnement et à fixer les conditions cadres permettant de rendre la consommation suisse plus écologique, de renforcer l’économie circulaire, ainsi que de fournir des informations sur l’efficacité de l’utilisation des ressources. La priorité est, ici aussi, donnée aux initiatives volontaires en collaboration avec les milieux concernés.
Assurer la conformité et la compétitivité
Les entreprises, et en particulier les PME, se retrouvent ainsi confrontées à une complexité parfois difficile à gérer, qui vient s’ajouter à l’ensemble des prescriptions et normes auxquelles elles doivent se soumettre. Comment procéder alors pour assurer simultanément conformité et compétitivité?
Le travail peut-être subdivisé en trois étapes, qui sont les suivantes:
- L’identification des prescriptions concernant spécifiquement l’entreprise: il s’agit tout d’abord de lister l’ensemble des activités, de déterminer pour chacune les thèmes touchés et les textes de lois qui y sont rattachés, ce qui permet de sélectionner dans chaque cas les articles de loi dont il faut tenir compte.
- La vérification systématique de la conformité est ensuite réalisée sur le terrain, en s’appuyant sur un état des lieux, sur l’historique de l’entreprise et sur les compétences des personnes concernées à l’intérieur et éventuellement à l’extérieur de l’organisation.
- Une fois la vérification établie et les points d’amélioration identifiés et traités, la mise en place d’une veille réglementaire permet de suivre l’évolution des exigences légales et d’assurer dans le temps la maîtrise de la conformité.
Un système de gestion de l’environnement
La réalisation de ces opérations nécessite, bien sûr, des connaissances générales sur les exigences et les opportunités de la législation environnementale, mais également des compétences relatives à la manière de les intégrer dans les activités et l’organisation de l’entreprise. La manière la plus efficace de mener cette intégration est de le faire au travers d’un système de gestion de l’environnement. Un tel système, s’il est bien mené, permettra de concrétiser de manière dynamique et ciblée un engagement de l’entreprise vers une meilleure prise en compte de l’environnement, en tenant compte à la fois d’objectifs et de programmes d’action appropriés, du mode de fonctionnement de l’entreprise, de la vérification, ainsi que de la valorisation des résultats, tout en impliquant l’ensemble des personnes concernées.
Malgré l’effort que cela suppose et qui reste d’ailleurs très variable selon le type d’activité et la taille de l’entreprise, les avantages qu’elle peut retirer d’une telle démarche de maîtrise de sa conformité environnementale sont multiples. Elle réduit tout d’abord ses risques et anticipe les changements dans une réflexion d’amélioration continue. Par un système de management environnemental, l’entreprise peut aussi décider d’aller plus loin que le minimum légal et en retirer des bénéfices en termes de réputation, de satisfaction de ses parties prenantes, voire d’innovation et de positionnement vis-à-vis de ses concurrents.
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Les compétences du responsable environnement selon la norme ISO 14001 auront lieu le 12 février | 18-19 février | 12 mars | 19 mars | 1-2 avril | 9 avril 2014.
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Système en ligne lexonline de veille légale et de vérification de conformité environnement, santé et sécurité
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet www.sanu.ch/lexonline.
Conseil et accompagnement pour l’identification des prescriptions légales et la vérification de la conformité.
Contact: Anne-Christine Chappot
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Tél.: 032 322 14 33
Mél.: achappot@sanu.ch
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