Révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie

Les ajustements portent notamment sur les objectifs intermédiaires de développement des énergies renouvelables à l’horizon 2030, sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques, ainsi que sur l’accès aux données énergétiques dans le cadre de la sécurité d’approvisionnement.

Suite donnée à la consultation publique

La consultation tenue entre avril et juillet 2025 a abouti à 97 prises de position. En conséquence, le Conseil fédéral a renoncé à introduire :

• un plafonnement pour les aides financières destinées aux installations participant à l’offensive solaire,
• une limite supérieure pour les coûts imputables dans les contributions d’investissement aux projets hydroélectriques.

Objectifs intermédiaires pour 2030

Conformément à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’énergie fixe un objectif intermédiaire de 23 TWh de production d’électricité renouvelable (hors hydraulique) à atteindre d’ici 2030.

Répartition prévue :

• 18,7 TWh issus du photovoltaïque,
• 2,3 TWh issus de l’éolien,
• le reste provenant des centrales à bois, des installations de biogaz, des usines d’incinération des ordures ménagères, et, dans la mesure du possible, de la géothermie.

Les objectifs à plus long terme restent fixés à 35 TWh d’ici 2035 et 45 TWh d’ici 2050.

Bonus pour l’électricité hivernale

À partir du 1er janvier 2026, un bonus pour l’électricité hivernale sera appliqué aux nouvelles grandes installations photovoltaïques d’une puissance d’au moins 100 kW. Ce mécanisme remplace le bonus d’altitude en vigueur depuis 2023.

Environ 20 installations hydroélectriques situées en zones frontalières devront être assainies dans les prochaines années. Les travaux concernent les domaines des éclusées, du charriage et de la migration des poissons.

Le financement est assuré par le fonds national alimenté par le supplément réseau. Toutefois, une disposition précise que les coûts excédant la part de souveraineté suisse ne seront pas remboursés pour les demandes déposées après l’entrée en vigueur de la révision.

Accès aux données énergétiques

L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et celle sur l’organisation du secteur de l’électricité intègrent désormais des règles concernant l’accès aux données de mesure et aux données de référence des consommateurs finaux et des gestionnaires de réseau de distribution.

Ces données sont accessibles à :

• l’Approvisionnement économique du pays (AEP),
• l’Association des entreprises électriques suisses (AES),
• l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL).

Pour garantir la protection des données, les données utilisées par les hautes écoles à des fins de recherche seront anonymisées et celles transmises aux autorités cantonales seront pseudonymisées.